Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Applicables au 01/06/2024

Mentions légales

● Propriétaire du site : ESCALE DESIGN, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5.000 euros

● Adresse : 20 rue Jorgi Reboul, 13015 MARSEILLE

● Dûment immatriculée sous le n°850 902 644 RCS MARSEILLE

● Téléphone : 09 73 41 00 41

● Email : contact@habillage-escalier.fr

Préambule

Bienvenue sur notre site internet www.habillage-escalier.fr, spécialisé dans la vente de kits d'habillement en bois pour escaliers et accessoires associés. Chez www.habillage-escalier.fr , nous nous engageons à vous offrir des produits de qualité et un service irréprochable. Avant de passer commande, il est essentiel que vous disposiez de toutes les informations nécessaires pour une expérience d'achat claire et transparente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre www.habillage-escalier.fr et ses clients dans le cadre de la vente de produits et services. Elles définissent les modalités de commande, de livraison, de paiement ainsi que les garanties et les droits de rétractation.

Les CGV sont accessibles sur le site internet [URL du site] et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont applicables à partir du [Date d'entrée en vigueur].

Première Partie : Dispositions Générales

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV régissent toutes les ventes de kits d'habillement en bois pour escaliers et accessoires associés proposés par www.habillage-escalier.fr sur son site internet www.habillage-escalier.fr. En passant commande sur notre site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Article 2 - Produits

www.habillage-escalier.fr propose à la vente :

● Marches d’escalier et produits se rattachant à l’habillage d’escalier : Nos produits sont fabriqués à partir de Materiaux HDF (haute densite de fibre) de haute qualité et sont conçus pour offrir une durabilité et une esthétique supérieures. Vous pouvez consulter les détails techniques et les caractéristiques spécifiques de chaque produit sur notre site internet www.habillage-escalier.fr/produits.

● Outils de mesure : Nous proposons une gamme complète d’outils de mesure pour garantir une installation précise de vos marches d’escalier.

● Outils de collage et colle : Notre sélection inclut des colles spécifiquement formulées pour tous types de supports et des outils de collage adaptés pour une fixation robuste et durable.

● Visserie : Nous fournissons également tous les types de visserie nécessaires pour l’installation de nos kits d’habillement.

Chaque produit est accompagné de photos et de descriptions techniques détaillées pour vous aider à faire un choix éclairé. Si vous avez des besoins spécifiques qui ne sont pas couverts par les produits standards disponibles, nous vous invitons à demander un devis personnalisé.

Article 3 - Devis

Dans le cas où les spécifications techniques de nos produits standards ne répondent pas à vos besoins, vous pouvez solliciter un devis personnalisé. Ce devis, une fois validé et signé par le client, engage les deux parties et doit être retourné par tous moyens (courrier postal, courriel électronique, etc.). Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Article 4 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site internet www.habillage-escalier.fr . Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les tarifs détaillés sont disponibles [URL vers le barème des prix]. Les prix comprennent les réductions applicables au jour de la commande selon les conditions précisées sur le site internet. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément et calculés avant la validation de la commande.

Article 5 - Processus de commande

Visite du site : Parcourez notre site www.habillage-escalier.fr pour découvrir l’ensemble de nos produits. Utilisez les filtres et les catégories pour naviguer facilement à travers notre catalogue.
Sélection des produits : Consultez les pages présentant nos produits et accessoires (colle, visserie, etc.) : www.habillage-escalier.fr/produits. Chaque produit est décrit avec des informations techniques détaillées et des images haute résolution.
Demande de devis : Si les spécifications techniques des produits standards ne correspondent pas à vos besoins, demandez un devis personnalisé via notre formulaire en ligne ou en contactant notre service client.
Validation du devis : Une fois le devis validé et signé, retournez-le par courrier postal ou électronique. Nous vous enverrons une confirmation de réception et de validation de votre devis.
Prise de commande : La commande est considérée comme effective après réception du devis signé ou après validation des produits sélectionnés en ligne. Un email de confirmation de commande vous sera envoyé.
Paiement : Les paiements sont effectués en une seule fois via carte bancaire (CB), PayPal ou Paylib. Toutes les transactions sont sécurisées et cryptées pour garantir la protection de vos informations personnelles.
Choix du transporteur : Lors de la commande, choisissez parmi les options de transporteurs disponibles. Nous travaillons avec plusieurs transporteurs pour offrir une livraison rapide et fiable.
Livraison : Les délais de livraison sont de 1 semaine à 10 jours(Sauf retards d’approvisionnement ou livraison…). Un email de confirmation avec les détails de l’expédition et un numéro de suivi vous sera envoyé une fois votre commande expédiée.

Article 6 - Livraison

La livraison des kits s'effectue dans les délais indiqués sur le site internet. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont précisés lors de la commande. Les tarifs d'expédition sont disponibles [URL vers le barème des prix d’expédition]. Nous livrons en France métropolitaine et en Corse. En cas de livraison hors France métropolitaine, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

Délais de livraison : Nous nous engageons à respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande. En cas de retard, nous vous informerons par email ou par téléphone.
Suivi de commande : Vous pouvez suivre l’état de votre commande et sa livraison grâce au numéro de suivi fourni.
Problèmes de livraison : En cas de problème lors de la livraison (produit manquant, colis endommagé, etc.), vous devez nous en informer dans un délai de 48 heures suivant la réception du colis. Tous justificatifs et photographies à l'appui.

Article 7 - Recommandations pour la pose

Pour l’installation de nos kits d’habillement en bois pour escaliers, nous recommandons de faire appel à des entreprises agréées. La liste de ces entreprises est disponible ici [URL vers liste des entreprises de pose agréées]. Nous avons sélectionné ces prestataires pour leur expertise et leur professionnalisme afin de garantir une pose conforme aux normes et un résultat optimal. Toutefois, le choix de l’entreprise de pose avec laquelle vous deviendrez co-contractant ne saurait engager notre responsabilité du fait de cette recommandation, ce que le client reconnaît et accepte.

Deuxième Partie : Dispositions Applicables aux Non-Professionnels

Article 8 - Définition des Non-Professionnels

Selon l'article liminaire du Code de la consommation, est considéré comme non-professionnel "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole." Pour être considéré comme non-professionnel et invoquer les articles qui suivent des présentes CGV, le client doit remplir la double condition d’agir comme consommateur final et de ne pas être inscrit soit en tant que personne physique, soit en tant que personne morale au registre du commerce et des sociétés ou répertoire de sa profession.

Article 9 - Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire - papillon à découper ou à copier - uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)

A l'attention de ESCALE DESIGN SAS – Droit de rétractation

Rue Jorgi Reboul, 13015 MARSEILLE

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente,

ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 - Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation,www.habillage-escalier.fr est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-3 : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à un an.

Article L217-4 : Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : — correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; — présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L214-3 : Le vendeur est tenu de fournir un bien conforme au contrat de vente. En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si l'un de ces choix entraîne pour le vendeur un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre.

Recours du consommateur en cas de défaut de conformité :

● Réparation ou remplacement du bien

● Réduction du prix ou résolution du contrat

● Suspension du paiement jusqu'à la mise en conformité du bien

● Indemnisation en cas de préjudice subi

Article 11 - Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil,www.habillage-escalier.fr est tenu de la garantie des vices cachés pour les défauts non apparents du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Recours du consommateur en cas de vices cachés :

● La résolution de la vente (restitution du produit et remboursement du prix)

● Une réduction du prix de vente

Textes de référence :

Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648, alinéa 1er : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Dispositions Générales

Article 12 - Réclamation interne

Toute réclamation doit être adressée par écrit à www.habillage-escalier.fr [Adresse] dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du litige. La réclamation doit être accompagnée de tous documents justifiant les faits invoqués (factures, photos, etc.). Pour traiter votre réclamation, nous aurons besoin des informations suivantes :

● Numéro de commande

● Description détaillée du problème rencontré

● Photos du produit défectueux ou endommagé

● Tout autre document pertinent

Une fois votre réclamation reçue, nous nous engageons à vous répondre dans un délai de 7 jours ouvrables. Si nécessaire, nous organiserons le retour du produit à nos frais pour inspection. En fonction des résultats de l’inspection, nous proposerons soit un remplacement du produit, soit un remboursement.

Article 13 – Médiation (Pour les clients non-professionnels)

En cas de litige persistant, le client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Le médiateur de l’Atelier des marches est :

[Coordonnées du Médiateur choisi par vos soins, Adresse, adresse email, n°téléphone].

La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Article 14 - Pratiques commerciales

Les Rabais, Remises et Ristournes (RRR) sont pratiqués de manière discrétionnaire par www.habillage-escalier.fr et peuvent varier en fonction du type de client (professionnel ou non-professionnel). Ces réductions peuvent être appliquées en fonction des quantités commandées, des promotions en cours ou de la fidélité du client.

Article 15 - Indemnités et intérêts de retard

www.habillage-escalier.fr se réserve le droit d'appliquer des intérêts en cas de non-paiement dans les délais convenus. Pour les clients professionnels, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance produit de plein droit des intérêts de retard au taux légal majoré de 10 % ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité est due de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour les clients non-professionnels, l’intérêt pour paiement tardif est le taux d'intérêt légal majoré de cinq points de pourcentage.

Article 16 - Loi applicable et tribunal compétent pour les professionnels

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un client professionnel, celui-ci relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille. Pour les clients non-professionnels, toute action en justice sera portée devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Pour toute question ou assistance, veuillez consulter notre site web www.habillage-escalier.fr ou contacter notre service client.

Cordialement,

ESCALE DESIGN SAS - 20 rue Jorgi Reboul, 13015 MARSEILLE

Contact : contact@habillage-escalier.fr

Date : 01/06/2024